Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1201 du 10 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053016525
Texte parentLEGITEXT000053016513
Référencearticle 5 du décret n°2025-1201 du 10 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12 du même décret, après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1201 du 10 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-143 du 6 novembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 : art. 12
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