1. La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.
Arrêté du 9 décembre 2025 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2025.
TexteArrêté du 9 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053016618
Texte parentLEGITEXT000053016597
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