1. La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté.
Arrêté du 9 décembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2025.
TexteArrêté du 9 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053016609
Texte parentLEGITEXT000053016597
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