1. Le contrôleur général a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités prévues par le document mentionné à l'article 5 :
2. - les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers, notamment le programme pluriannuel d'intervention mentionné à l'article L. 321-5 du code de l'urbanisme ;
3. - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement, notamment l'exécution du programme pluriannuel d'interventions ;
4. - l'état de l'exécution du budget et la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
5. - les éléments relatifs à la politique de ressources humaines, des achats et des systèmes d'information ;
6. - l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle, ainsi que des charges de personnel ;
7. - les informations pertinentes relatives aux filiales et participations, et aux risques afférents ;
8. - la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des biens immobiliers bâtis et non bâtis, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement ;
9. - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
10. - tout document d'analyse des risques ;
11. - les rapports d'inspection, les rapports des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.