Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 décembre 2025 (version du 13 décembre 2025)Légifrance →
1. En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 5 389 163 394 euros pour l'année 2025.
2. La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1 er de l'arrêté du 1 er mars 2012 susvisé.
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