Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 décembre 2025 (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Les territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi du 28 février 2025 susvisée sont les suivants :
2. - Hauts-de-France ;
3. - Guadeloupe ;
4. - Ile-de-France ;
5. - Pays de la Loire.
Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 27 juillet 2026 (NOR : SFHP2620702A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.
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