Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025 relatif à l'expérimentation prévue à la l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment ses articles 1er et 5,
Arrêtent :
1. Les territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi du 28 février 2025 susvisée sont les suivants :
2. - Hauts-de-France ;
3. - Guadeloupe ;
4. - Ile-de-France ;
5. - Pays de la Loire.
1. I. - Les laboratoires spécialisés mentionnés au IV de l'article 1 er du décret du 11 décembre 2025 susvisé sont :
2. - au sein de la région des Hauts-de-France, le pôle de biologie pathologie génétique service de toxicologie et génopathies du CHU de Lille (n° FINESS : 590796975) ;
3. - au sein de la région des Pays de la Loire, le laboratoire de pharmacologie - toxicologie du CHU de Nantes (n° FINESS : 440000453) ;
4. - au sein de la région Ile-de-France et du département et région d'outremer de la Guadeloupe, le laboratoire de pharmacologie - toxicologie du CHU Raymond Poincaré à Garches (APHP) (n° FINESS : 920008208).
5. II. - Le laboratoire de biologie médicale spécialisé, après avoir réalisé les analyses, conserve le reliquat des échantillons et les échantillons non utilisés, durant 3 ans. Les modalités de conservation prévues en annexe 1 permettent la réalisation d'analyses ultérieures, dans le cas d'une contre-expertise judiciaire.
6. Les résultats des examens sont produits dans un délai maximal de 28 jours pour les analyses portant sur le sang et l'urine et de 6 semaines pour celles portant sur les cheveux.
7. Le laboratoire transmet les résultats des examens par messagerie électronique sécurisée de santé au médecin prescripteur en charge d'informer le patient dans le cadre d'une consultation.
1. Le contenu de la fiche de liaison mentionnée à l'article 1 er du décret du 11 décembre 2025 susvisé est fixé en annexe 2.
2. Cette fiche est téléchargeable sur le lien suivant : https://lecrafs.com/ressources-pour-les-professionnels/
1. Les prélèvements mentionnés au 1 er article du décret du 11 décembre 2025 susvisé sont effectués en double exemplaires.
2. Les modalités de réalisation des prélèvements sont précisées en annexe 1 et permettent l'utilisation des échantillons prélevés dans le cadre d'une contre-expertise judiciaire.
1. I. - Dans les dispositions générales de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006 modifiée, les codes 9091 et 9092 sont créés comme détaillés ci-dessous (9091 dans la sous partie prélèvements réalisés par les techniciens de laboratoire et 9092 dans la sous partie prélèvements réalisés par les directeurs de laboratoire non médecins) :
| Code | Libellé | Tarif |
|---|---|---|
| 9091 | Prélèvements de cheveux, quel qu'en soit le nombre, dans le cadre de l'expérimentation Soumission chimique | TB 1,10 |
| 9092 | Prélèvements de cheveux, quel qu'en soit le nombre, dans le cadre de l'expérimentation Soumission chimique | TB 1,5 |
2. Les prélèvements de cheveux réalisés par les directeurs de laboratoire médecins et les infirmiers salariés du laboratoire sont facturés selon les dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels.
3. II. - Le tarif des actes de biologie mentionnés au 3° du II de l'article 1 er du décret du 11 décembre 2025 susvisé est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant à l'annexe 3.
1. Le rapport mentionné à l'article 5 du décret du 11 décembre 2025 susvisé comporte des données comparatives entre les données recueillies pendant l'expérimentation et les données standards recueillies dans lors de l'enquête « soumission chimique » de l'année n - 1 réalisée par centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance (CEIP-A) de Paris.
2. Il porte également sur le nombre de cas recensés dans le cadre de l'expérimentation et le nombre de cas transmis par les services de la justice sur les régions considérées.
3. Les données comparées portent notamment sur :
4. 1° Le nombre de prélèvements effectués ;
5. 2° Le nombre de cas de soumission chimique identifiés ;
6. 3° Le nombre de cas de vulnérabilité chimique ;
7. 4° Le nombre de plaintes déposées.
8. Le rapport comporte les résultats des questionnaires mentionnés à l'article 5 du décret du 11 décembre 2025 susvisé ainsi que données relatives au coût associé au dispositif.
1. Le présent arrêté entre en vigueur au 1 er janvier 2026.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. FICHE DE LIAISON
UN EXEMPLAIRE DE LA FICHE EST À CONSERVER PAR LE PATIENT | ||
Informations générales relatives au patient | Informations relatives au prescripteur | |
• Nom de naissance : • Nom d'usage : • Prénom : Coordonnées téléphoniques : Adresse de messagerie : • Date de naissance : • Sexe : | • Nom du prescripteur et numéro RPPS : Coordonnées (tel et mèl) : • Nom et numéro RPPS du médecin qui reçoit les résultats (si différent du prescripteur) (1) : Coordonnées (tel et mèl) : • Date et heure de l'examen : | |
Informations relatives au prélèvement | ||
• Nom du LBM et numéro FINESS : Coordonnées (tel et mèl) : • Nom du préleveur et numéro RPPS (si prélèvement réalisé en dehors d'un LBM) : • Date et heure du prélèvement : | ||
Informations concernant l'objet de la prescription | ||
Date et heure des faits à l'origine de la demande d'examens : | ||
Nature des faits rapportés par le patient : Violence sexuelle Vol Violence physique Autre : Inconnue (amnésie et absence de témoins) Pas d'agression rapportée par le patient (pas d'amnésie et/ou présence de témoins) | ||
Circonstances des faits - Anamnèse : | ||
Questions complémentaires | ||
Le patient a-t-il présenté une amnésie ? | Oui Non Si oui, Totale Partielle (flash) | |
Le comportement du patient est-il : | ||
Normal Ralenti | Somnolent Agité | |
Le patient a-t-il consommé de l'alcool au moment des faits ? | Oui Combien de verres standards ? | Non |
Le patient a-t-il un traitement en cours ? | Oui Indiquer le traitement : | Non |
Le patient fait-il usage de drogues (poppers, protoxyde d'azote, drogues illicites…) ? | Oui Indiquer lesquels et de quand date la dernière prise : | Non |
Le patient a-t-il pris des médicaments ou autres produits psychoactifs après les faits ? | Oui Indiquer lesquels et de quand date la dernière prise : | Non |
Encadré réservé à l'analyse de cheveux | ||
Le patient a-t-il réalisé des traitements capillaires (coloration, décoloration, lissage, permanente…) depuis les faits ? | Oui Indiquer lesquels : | Non |
2. (1) Si prescription par un autre professionnel de santé (par exemple dans le cadre d'un protocole de délégation).
3. ATTENTION : POUR LES PRÉLÈVEMENTS DE SANG ET D'URINE IL EST IMPORTANT QU'ILS SOIENT RÉALISÉS LE PLUS TÔT POSSIBLE (ÉLIMINATION RAPIDE DES SUBSTANCES)
1. MODALITÉS DE RÉALISATION DES PRÉLÈVEMENTS, DE CONSERVATION ET DE TRANSMISSION DES ÉCHANTILLONS
2. 1. Modalités de réalisation des prélèvements
3. Prélèvements sanguins (sang total) : deux tubes fluorés (bouchon gris), deux tubes EDTA (bouchon violet) et deux tubes héparine de lithium (bouchon vert).
4. Prélèvements urinaires : deux échantillons de minimum 6 ml sur tube sec (bouchon ocre).
5. Prélèvements de cheveux selon un double schéma :
6. - prélèvement un mois après les faits de quatre mèches (environ 100 cheveux par mèche) dont l'orientation est définie par une cordelette nouée à 1 cm de la racine ;
7. - prélèvement précoce (dans les 5 jours après les faits) réalisé en parallèle des prélèvements sanguins et urinaires, s'il apparait nécessaire de distinguer une exposition unique d'origine thérapeutique ou volontaire d'une exposition dans un contexte de soumission chimique.
8. Le prélèvement de cheveux nécessite le matériel suivant : cordelette, paire de ciseaux adaptée, guide pour orienter les mèches.
9. Il convient d'être particulièrement vigilant à la désinfection de la paire de ciseaux afin d'éviter la contamination inter patients.
10. 2. Modalités de transmission et de conservation des échantillons
11. Pour les échantillons de sang et d'urines prélevés en dehors du laboratoire de biologie médicale, il convient de les acheminer au plus vite au laboratoire de biologie médicale en respectant la chaine du froid (conservation à + 4 °C).
12. Les laboratoires de biologie médicale ayant effectué le prélèvement, transmettent les échantillons au laboratoire de biologie médicale spécialisé dans des conditions permettant de garantir leur bonne conservation, conformément aux modalités décrites ci-dessous.
13. - échantillons de sang total et d'urines : conservation à - 20 °C ;
14. - échantillons de cheveux : conservation au sec.
1. ANNEXE III
2. MODALITÉS DE FACTURATION DES ANALYSES TOXICOLOGIQUES
Libellé de l'acte | Référence à la lettre clé sécurité sociale (valeur à la date du 1er juillet 2025) | Coefficient |
|---|---|---|
Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, éthanol, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (GHB, hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans le sang et les urines en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse | B | 4074 |
Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse | B | 4444 |
Fait le 11 décembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Sauneron La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le directeur de la sécurité sociale, P. Pribile La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P. Pribile
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 2025).