Article en vigueur depuis le 14 décembre 2025.
1. Les prélèvements mentionnés au 1 er article du décret du 11 décembre 2025 susvisé sont effectués en double exemplaires.
2. Les modalités de réalisation des prélèvements sont précisées en annexe 1 et permettent l'utilisation des échantillons prélevés dans le cadre d'une contre-expertise judiciaire.
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