1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1216 du 11 décembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1216 du 11 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053025734
Texte parentLEGITEXT000053025720
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