Publics concernés : professionnels de santé, sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice d'une profession de santé, sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans les sociétés d'exercice libéral de professions de santé. Objet : l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées abroge la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire. Le présent décret modifie donc, dans la partie réglementaire du code de la santé publique, les références aux deux lois précitées et les remplace par des références à l'ordonnance du 8 février 2023. Le présent décret supprime également, pour certaines catégories d'acteurs, la limitation de détention à hauteur du quart du capital des sociétés d'exercice libéral qui était introduite par décret. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000053025732
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R4113-1, art. R4113-11, art. R4113-12, art. R4113-13, art. R4113-14, art. R4113-15, art. R4113-26, art. R4113-35, art. R4113-36, art. R4113-40, art. R4113-56, art. R4113-70, art. R4113-71, art. R4113-77, art. R4113-44, art. R4113-49, art. R4113-53, art. R4113-80, art. R4113-89, art. R4113-101, art. D4113-102, art. R6223-11, art. R6223-13, art. R6223-15, art. R6223-17, art. R6223-21, art. R6223-26, art. R6223-29, art. R6223-32, art. R6223-43, art. R6223-61, art. R6223-62, art. R6223-64, art. R6223-69, art. R6223-79, art. R4381-41, art. R4381-47, art. R4381-52, art. R4381-56, art. R4381-59, art. R4381-71, art. R4381-72, art. R4381-78, art. R4381-84, art. R4381-88, art. R5125-14, art. R5125-15-1, art. R5125-18-1, art. R5125-20, art. R5125-24-2, art. R4381-13, art. R4381-8, art. R4381-14, art. R4381-15, art. D4381-23, art. R4381-25, art. R4381-33, art. R4381-34
Article 2 LEGIARTI000053025734
1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist
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Code de la santé publique