Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 4113-1, les mots : « titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » sont remplacés par les mots : « livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
3. 2° A l'article R. 4113-11, les mots : « 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales » sont remplacés par les mots : « 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
4. 3° L'article R. 4113-12 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « du premier alinéa ou des 1° à 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales » sont remplacés par les mots : « des articles 46 ou 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
6. b) Au second alinéa, les mots : « à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « aux articles 46 ou 47 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa » ;
7. 4° A l'article R. 4113-13, les mots : « au premier alinéa ou aux 1° à 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « à l'article 46 ou aux 1° à 4° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
8. 5° A l'article R. 4113-14, les mots : « au premier alinéa ou aux 1° à 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « à l'article 46 ou aux 1° à 4° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
9. 6° A l'article R. 4113-15, les mots : « au premier alinéa ou aux 1° à 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « à l'article 46 ou aux 1° à 4° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
10. 7° A l'article R. 4113-26, les mots : « 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
11. 8° A l'article R. 4113-35, les mots : « 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » et les mots : « 8,14,15,19 et 20 de la même loi » sont remplacés par les mots : « 12,18,19,23 et 24 de la même ordonnance » ;
12. 9° A l'article R. 4113-36, les mots : « de l'article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « du second alinéa de l'article 1843-2 du code civil » ;
13. 10° A l'article R. 4113-40, les mots : « 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
14. 11° A l'article R. 4113-44, les mots : « 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
15. 12° A l'article R. 4113-49, les mots : « 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
16. 13° A l'article R. 4113-53, les mots : « 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
17. 14° A l'article R. 4113-56, les mots : « le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « le troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » et les mots : « 19 de la loi » sont remplacés par les mots : « 23 de l'ordonnance » ;
18. 15° A l'article R. 4113-70, les mots : « la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
19. 16° A l'article R. 4113-71, les mots : « 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 12 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
20. 17° A l'article R. 4113-77, les mots : « le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « le troisième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
21. 18° A l'article R. 4113-80, les mots : « 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 29 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
22. 19° A l'article R. 4113-89, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
23. 20° A l'article R. 4113-101, les mots : « 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
24. 21° A l'article D. 4113-102, les mots : « de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales » sont remplacés par les mots : « du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
25. 22° A l'article R. 4381-8, les mots : « titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales » sont remplacés par les mots : « livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
26. 23° A l'article R. 4381-13, les mots : « 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales » sont remplacés par les mots : « 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
27. 24° L'article R. 4381-14 est ainsi modifié :
28. a) Au premier alinéa, les mots : « du premier alinéa ou des 1° et 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales » sont remplacés par les mots : « des articles 46 ou 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
29. b) Au second alinéa, les mots : « à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « aux articles 46 ou 47 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa » ;
30. 25° A l'article R. 4381-15, les mots : « au premier alinéa ou aux 1° et 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales » sont remplacés par les mots : « à l'article 46 ou aux 1° et 4° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
31. 26° A l'article D. 4381-23, les mots : « de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales » sont remplacés par les mots : « du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
32. 27° A l'article R. 4381-25, les mots : « 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
33. 28° A l'article R. 4381-33, les mots : « la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
34. 29° L'article R. 4381-34 est ainsi modifié :
35. a) Au sixième alinéa, les mots : « de l'article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « du second alinéa de l'article 1843-2 du code civil » ;
36. b) Au dernier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi précitée, » sont supprimés ;
37. 30° A l'article R. 4381-41, les mots : « 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
38. 31° A l'article R. 4381-47, les mots : « 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
39. 32° A l'article R. 4381-52, les mots : « 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
40. 33° A l'article R. 4381-56, les mots : « 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
41. 34° A l'article R. 4381-59, les mots : « le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « le troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » et les mots : « 19 de la loi » sont remplacés par les mots : « 23 de l'ordonnance » ;
42. 35° A l'article R. 4381-71, les mots : « la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
43. 36° L'article R. 4381-72 est ainsi modifié :
44. a) Au premier alinéa, les mots : « la référence aux mentions portées aux 1° et 2° de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de commerce » ;
45. b) Au second alinéa, les mots : « 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 12 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
46. 37° A l'article R. 4381-78, les mots : « deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
47. 38° A l'article R. 4381-84, les mots : « deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
48. 39° A l'article R. 4381-88, les mots : « 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
49. 40° A l'article R. 5125-14, les mots : « titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » sont remplacés par les mots : « livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
50. 41° A l'article R. 5125-15-1, les mots : « du II de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » sont remplacés par les mots : « de l'article 53 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
51. 42° L'article R. 5125-18-1 est ainsi modifié :
52. a) Au premier alinéa, les mots : « Le 2° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « La dérogation prévue à l'article 69 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
53. b) Au deuxième alinéa, les mots : « du A du I de l'article 5 de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article 46 de la même ordonnance » ;
54. 43° L'article R. 5125-20 est ainsi modifié :
55. a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « au 2° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
56. b) Au 1° du II, les mots : « le I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « les articles 46 ou 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 » ;
57. 44° A l'article R. 5125-24-2, les mots : « à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « aux articles 110 à 122 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
58. 45° A l'article R. 6223-11, les mots : « la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
59. 46° A l'article R. 6223-13, les mots : « la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
60. 47° A l'article R. 6223-15, après les mots : « inférieur à 15 », est ajouté le mot : « euros » ;
61. 48° A l'article R. 6223-17, les mots : « 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
62. 49° A l'article R. 6223-21, les mots : « 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
63. 50° L'article R. 6223-26 est ainsi modifié :
64. a) Au I, les mots : « 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « 24 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
65. b) Au II, les mots : « 19 de la même loi » sont remplacés par les mots : « 23 de la même ordonnance » ;
66. 51° A l'article R. 6223-29, les mots : « 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
67. 52° A l'article R. 6223-32, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » et les mots : « 19 de la loi » sont remplacés par les mots : « 23 de l'ordonnance » ;
68. 53° A l'article R. 6223-43, les mots : « 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
69. 54° A l'article R. 6223-61, les mots : « 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
70. 55° A l'article R. 6223-62, les mots : « titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » sont remplacés par les mots : « livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
71. 56° L'article R. 6223-64 est ainsi modifié :
72. a) Au premier alinéa, les mots : « En application du III de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et » sont supprimés et les mots : « du A ou des 1°, 5° ou 6° du B du I de l'article 5 de cette même loi » sont remplacés par les mots : « des articles 46 ou 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
73. b) Au second alinéa, les mots : « à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles 46 et 47 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa » ;
74. 57° L'article R. 6223-69 est ainsi modifié :
75. a) Au troisième alinéa, les mots : « du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
76. b) Au quatrième alinéa, les mots : « du II de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « de l'article 53 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
77. 58° A l'article R. 6223-79, les mots : « à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « aux articles 110 à 122 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R4113-1, art. R4113-11, art. R4113-12, art. R4113-13, art. R4113-14, art. R4113-15, art. R4113-26, art. R4113-35, art. R4113-36, art. R4113-40, art. R4113-56, art. R4113-70, art. R4113-71, art. R4113-77, art. R4113-44, art. R4113-49, art. R4113-53, art. R4113-80, art. R4113-89, art. R4113-101, art. D4113-102, art. R6223-11, art. R6223-13, art. R6223-15, art. R6223-17, art. R6223-21, art. R6223-26, art. R6223-29, art. R6223-32, art. R6223-43, art. R6223-61, art. R6223-62, art. R6223-64, art. R6223-69, art. R6223-79, art. R4381-41, art. R4381-47, art. R4381-52, art. R4381-56, art. R4381-59, art. R4381-71, art. R4381-72, art. R4381-78, art. R4381-84, art. R4381-88, art. R5125-14, art. R5125-15-1, art. R5125-18-1, art. R5125-20, art. R5125-24-2, art. R4381-13, art. R4381-8, art. R4381-14, art. R4381-15, art. D4381-23, art. R4381-25, art. R4381-33, art. R4381-34