1. La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1211 du 13 décembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1211 du 13 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053026358
Texte parentLEGITEXT000053026346
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