Référencearticle 13 de l'arrêté du 1er décembre 2025 (version du 15 décembre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
2. Les dispositions de l'article PE 4 issues de la rédaction du présent arrêté sont applicables à partir du 1 er juillet 2026.
3. Les dispositions du b du §1 et la seconde phrase du §2 de l'article PE 10 B issues de la rédaction du présent arrêté sont applicables à partir du 1 er juillet 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.