Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : installateurs de matériels, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, organismes de contrôle et exploitants d'établissements recevant du public. Objet : arrêté fixant les modalités de contrôles des installations techniques dans les établissements recevant du public de 5 e catégorie. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. Les dispositions relatives à la vérification des installations de gaz neuves ou modifiées de tous les établissements sont applicables à partir du 1er juillet 2026. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre Ier ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté de 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 novembre 2025,
Arrête :
1. Le livre III du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12.
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1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
2. Les dispositions de l'article PE 4 issues de la rédaction du présent arrêté sont applicables à partir du 1 er juillet 2026.
3. Les dispositions du b du §1 et la seconde phrase du §2 de l'article PE 10 B issues de la rédaction du présent arrêté sont applicables à partir du 1 er juillet 2026.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, chargée de la direction des sapeurs-pompiers, T. Pinault
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 décembre 2025).