Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053027040
Texte parentLEGITEXT000053027026
Référencearticle 8 de l'arrêté du 1er décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le § 3 du A de l'article PE 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « § 3. Le stockage et l'utilisation des produits pétroliers (hydrocarbures liquides) autorisés dans les bâtiments d'habitation collectifs, au sens de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, sont autorisés dans les établissements de 5 e catégorie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 juin 1980 Divisions : Art. PE 10
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