1. Le taux unitaire de la redevance de route est de 79,58 €.
2. Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 12,38 % par an.
Arrêté du 11 décembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2025.
TexteArrêté du 11 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053032397
Texte parentLEGITEXT000053032391
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