Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 11 décembre 2025 fixant en métropole les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis aux redevances pour les services terminaux de la circulation aérienne par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2026

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

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NatureArrêté
Signé le11 décembre 2025
Publié le16 décembre 2025
Articles6 articles en vigueur
NORTRAA2530592A
IdentifiantLEGITEXT000053032391
RéférenceArrêté du 11 décembre 2025 fixant en métropole les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis aux redevances pour les services terminaux de la circulation aérienne par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2026, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : usagers de l'espace aérien. Objet : le présent arrêté fixe en métropole les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis aux redevances pour les services terminaux de la circulation aérienne par zone tarifaire terminale. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent arrêté est pris en application du règlement d'exécution (UE) n° 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen. La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d'exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de Covid-19 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-29 à R. 6213-42 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis aux redevances pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole et en outre-mer par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu les décisions n° 25-185 et n° 25-186 du 27 novembre 2025 de la commission élargie d'Eurocontrol,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000053032397

1. Le taux unitaire de la redevance de route est de 79,58 €.

2. Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 12,38 % par an.

Article 2 LEGIARTI000053032398

1. Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 1 est de 203,40 €.

2. Le taux unitaire de la redevance pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 2 est de 298,52 €.

3. La liste des aérodromes relevant de la redevance pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole par zone tarifaire terminale figure en annexe au présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000053032399

1. L'arrêté du 6 décembre 2024 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° Les articles 1 er et 2 sont abrogés ;

3. 2° L'annexe 1 est supprimée.

Article 4 LEGIARTI000053032402

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.

Article 5 LEGIARTI000053032403

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000053032404

1. ANNEXE

2. LISTE DES AÉRODROMES ASSUJETTIS À LA RSTCA-M PAR ZONE TARIFAIRE TERMINALE, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

3. Zone tarifaire terminale n° 1


LFPG

Paris-Charles-de-Gaulle

LFPO

Paris-Orly

4. Zone tarifaire terminale n° 2


LFKJ

Ajaccio-Napoléon-Bonaparte

LFAQ

Albert-Bray

LFLP

Annecy-Meythet

LFMV

Avignon-Caumont

LFSB

Bâle-Mulhouse

LFKB

Bastia-Poretta

LFOB

Beauvais-Tillé

LFBE

Bergerac-Dordogne-Périgord

LFMU

Béziers-Vias

LFBZ

Biarritz-Pays Basque

LFBD

Bordeaux-Mérignac

LFRB

Brest-Bretagne

LFSL

Brive-Souillac

LFRK

Caen-Carpiquet

LFKC

Calvi-Sainte-Catherine

LFMD

Cannes-Mandelieu

LFMK

Carcassonne-Salvaza

LFOK

Châlons-Vatry

LFLB

Chambéry-Aix-les-Bains

LFLX

Châteauroux-Déols

LFLC

Clermont-Ferrand-Auvergne

LFRG

Deauville-Normandie

LFGJ

Dôle-Tavaux

LFKF

Figari-Sud Corse

LFLS

Grenoble-Alpes-Isère

LFTH

Hyères-Le Palyvestre

LFMI

Istres-Le Tubé

LFBH

La Rochelle-Ile de Ré

LFQQ

Lille-Lesquin

LFBL

Limoges-Bellegarde

LFRH

Lorient-Lann Bihoué

LFLY

Lyon-Bron

LFLL

Lyon-Saint-Exupéry

LFML

Marseille-Provence

LFJL

Metz-Nancy-Lorraine

LFMT

Montpellier-Méditerranée

LFRS

Nantes-Atlantique

LFMN

Nice-Côte d'Azur

LFTW

Nîmes-Garons

LFPB

Paris-Le Bourget

LFPN

Paris-Saclay-Versailles

LFBP

Pau-Pyrénées

LFMP

Perpignan-Rivesaltes

LFBI

Poitiers-Biard

LFRQ

Quimper-Pluguffan

LFRN

Rennes-Saint-Jacques

LFCR

Rodez-Aveyron

LFRZ

Saint-Nazaire-Montoir

LFST

Strasbourg-Entzheim

LFBT

Tarbes-Lourdes-Pyrénées

LFBO

Toulouse-Blagnac

LFOT

Tours-Val de Loire

Fait le 11 décembre 2025.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien, M. Borel La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4 e sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac

Textes cités liens · DILA3

Code des transports

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 décembre 2025).

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