Arrêté du 12 décembre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2025.

TexteArrêté du 12 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053037858
Texte parentLEGITEXT000053037849
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 décembre 2025 (version du 18 décembre 2025)Légifrance →

1. Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap qui souhaitent bénéficier d'un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.

3. Le certificat médical doit être fourni (par voie électronique puis le document original par voie postale) par le candidat au plus tard le 10 avril 2026.

4. La liste des médecins agréés est disponible auprès des préfectures de département ou sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr/

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053037858, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.