1. A compter du 1 er janvier 2026, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,25 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2025-1228 du 17 décembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1228 du 17 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053044707
Texte parentLEGITEXT000053044682
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