Arrêté du 12 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2025.

TexteArrêté du 12 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053044905

Texte parentLEGITEXT000053044892

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 décembre 2025 (version du 19 décembre 2025)Légifrance →

1. L'arrêté du 6 décembre 2024 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° Les articles 3 et 4 sont abrogés ;

3. 2° L'annexe 2 est supprimée.

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