Article en vigueur depuis le 19 décembre 2025.
1. Les dispositions du présent arrêté, y compris son annexe, sont applicables :
2. 1° En Polynésie française ;
3. 2° En Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
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