1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1234 du 15 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1234 du 15 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053045012
Texte parentLEGITEXT000053044988
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