Publics concernés : exploitants de services de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier, notamment leurs agents assermentés et leurs agents exerçant des missions de nature équivalente sur les lignes transfrontalières, agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, usagers de ces services. Objet : définition des conditions dans lesquelles les agents mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2241-6-1 et au premier alinéa de l'article L. 2251-4-1 du code des transports peuvent procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 2241-6-1 et L. 2251-4-1 du code des transports. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 73 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1, L. 2241-6-1, L. 2251-4-1 et L. 3116-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 3, le I de son article 6, le II de son article 31, ses articles 105 et 106, le I de son article 107, son article 108 et son article 112 ;
Vu la délibération n° 2025-085 du 2 octobre 2025 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000053045008
A modifié :
A créé :
- Code des transports : art. R2251-72, art. R2251-73, art. R2251-74, art. R2251-75, art. R2251-76, art. R2251-77, art. R2251-78, art. R2251-79
Divisions : Section 4 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des exploitants et entreprises de transport ; Section 5 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
Article 2 LEGIARTI000053045010
A abrogé :
- Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 12, art. 13
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ; Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; Chapitre III : Dispositions transitoires - Décret n°2021-543 du 30 avril 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents assermentés de l'exploitant du service de transport ; Chapitre II : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ; Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 3 LEGIARTI000053045012
1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, Philippe Tabarot Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez
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