Article 1 LEGIARTI000053045740
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2010 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 2011
NatureArrêté
Signé le13 avril 2011
Publié le11 août 2011
Articles1 article en vigueur
NORETSH1110603A
IdentifiantLEGITEXT000053045736
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-19 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Arrête :
Fait le 13 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A. Podeur
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (Ab)
Aller plus loin
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