Décret n°2025-1243 du 17 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1243 du 17 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053052104

Texte parentLEGITEXT000053052100

Référencearticle 2 du décret n°2025-1243 du 17 décembre 2025 (version du 20 décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 2 février 2026.

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