Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1244 du 18 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053052205
Texte parentLEGITEXT000053052200
Référencearticle 1 du décret n°2025-1244 du 18 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 24 avril 2024 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Elle comporte également la mention du droit dont dispose l'intéressé de garder le silence pendant l'ensemble de la procédure disciplinaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2024-385 du 24 avril 2024 : art. 5
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