Décret n° 2025-1244 du 18 décembre 2025 modifiant le décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs

Publics concernés : candidats aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ou du diplôme d'expertise comptable. Objet : le décret modifie le décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs. Il introduit l'obligation d'informer les candidats, faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne s'applique qu'aux procédures disciplinaires engagées à compter de cette date. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la ministre des outre-mer et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise-comptable ;

Vu le décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 14 novembre 2025,