Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : candidats aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ou du diplôme d'expertise comptable. Objet : le décret modifie le décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs. Il introduit l'obligation d'informer les candidats, faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne s'applique qu'aux procédures disciplinaires engagées à compter de cette date. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la ministre des outre-mer et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise-comptable ;
Vu le décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 14 novembre 2025,
Décrète :
Le quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 24 avril 2024 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle comporte également la mention du droit dont dispose l'intéressé de garder le silence pendant l'ensemble de la procédure disciplinaire. »
L'article 12 du même décret est complété par les mots : «, dans leur rédaction issue du décret n° 2025-1244 du 18 décembre 2025. »
Le présent décret ne s'applique qu'aux procédures disciplinaires engagées à compter du lendemain de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe Baptiste Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.