1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1244 du 18 décembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1244 du 18 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053052211
Texte parentLEGITEXT000053052200
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