Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1244 du 18 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053052207
Texte parentLEGITEXT000053052200
Référencearticle 2 du décret n°2025-1244 du 18 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est complété par les mots : «, dans leur rédaction issue du décret n° 2025-1244 du 18 décembre 2025. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2024-385 du 24 avril 2024 : art. 12
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