Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre V du livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 552-1, après la référence : « R. 224-26 », sont insérés les mots : « et R. 225-1 à R. 225-11 » ;
3. 2° A l'article R. 552-2 :
4. a) Au quatrième alinéa du I, après les mots : « “ président de l'assemblée territoriale ” », sont ajoutés les mots : «, à l'exception des références mentionnées à l'article R. 225-8 » ;
5. b) Au II, après la référence : « R. 224-19 », sont ajoutés les mots : « et de la dernière référence mentionnée à l'article R. 225-1 » ;
6. c) L'article est complété par un III ainsi rédigé :
7. « III.-Pour l'application de l'article R. 225-1 et R. 225-7, les mots : “ de son département de résidence ” sont remplacés par : “ de Wallis-et-Futuna ”. » ;
8. 3° L'article R. 552-4 est complété par les dispositions suivantes :
9. « 6° A l'article R. 225-1, les mots : “ et L. 225-17 ” sont supprimés ;
10. « 7° A l'article R. 225-2 :
11. « Au 2°, le d est supprimé ;
12. « Les 4°, 5° et 7° sont supprimés ;
13. « Le 8° est ainsi rédigé :
14. « “ 8° Des condamnations pénales de nature à empêcher la délivrance d'un agrément ou occasionner son retrait ” ;
15. « Au dernier alinéa, les mots : “ ou d'enfants résidants habituellement à l'étranger ” sont supprimés ;
16. « 8° A l'article R. 225-3 :
17. «-le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « “ 2° Un bulletin n° 3 de casier judiciaire ; ”
19. «-le dernier alinéa est supprimé ;
20. « 9° A l'article R. 225-4, les mots : “ ou d'un enfant résidant habituellement à l'étranger ” sont supprimés ;
21. « 10° A l'article R. 225-5, les mots : “ et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 ” sont remplacés par les mots : “ bénéficie de l'accompagnement de la personne de son choix, représentant ou non une association. ” ;
22. « 11° A l'article R. 225-7, au second alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
23. « 12° A l'article R. 225-9, le 2° est ainsi rédigé :
24. « “ 2° Deux membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat, le premier nommé au titre du 2° de l'article R. 552-3 sur proposition d'associations à caractère familial ou d'accueil ou d'association de familles adoptives et le second nommé au titre du 3° de l'article R. 552-3 sur proposition d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises par un service chargé de l'aide sociale à l'enfance ; ces membres peuvent être remplacés par leurs suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ; ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :