Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : personnes souhaitant obtenir ou étant titulaires d'un agrément en vue d'adopter un pupille de l'Etat ou un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger, pupilles de l'Etat et mineurs résidant habituellement à l'étranger placés en vue d'une adoption ou adoptés, Agence française de l'adoption, départements et administrations de l'Etat. Objet : le présent décret crée une base de données nationale des agréments en vue des adoptions et autres mesures d'adaptation du cadre juridique de la procédure d'agrément en vue de l'adoption prévue à l'article L. 225-15-1 du code de l'action sociale et de familles. Il permet à l'Agence française de l'adoption de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Base de données nationale des agréments en vue d'adoption » et ayant pour objet de recenser les demandes d'agrément, les agréments délivrés et les refus et retraits d'agréments aux fins notamment d'assurer la gestion des dossiers d'agrément en vue d'adoption par les services instructeurs des départements, ainsi que la recherche, à la demande du tuteur ou du conseil de famille, d'un ou plusieurs candidats pour l'adoption d'un pupille de l'Etat. Il précise les finalités du traitement, les données enregistrées, les catégories de personnes pouvant accéder ou être destinataires de ces données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d'exercice par les personnes concernées des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Il contient des mesures de coordination induites par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption concernant la procédure de l'agrément en vue d'adoption prévue aux article R. 225-1 à R. 225-11 du code de l'action sociale et des familles et prévoit la mise en place du contrôle des antécédents judiciaires des personnes candidates à l'adoption par demande d'une attestation d'honorabilité. Enfin, le décret rend pleinement applicable les dispositions relatives à l'adoption internationale à Mayotte et prévoit des adaptations pour la partie réglementaire de l'adoption des pupilles de l'Etat aux territoires de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de l'article 5. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 225-15-1 du code de l'action sociale et des familles créé par l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6, L. 225-2 et L. 225-15-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national de l'adoption en date du 12 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 septembre 2025 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié :
A créé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
1. I. - La désignation, au titre du 3° de l'article R. 225-9 du code de l'action sociale et des familles, des nouvelles personnalités qualifiées siégeant au sein des commissions d'agrément intervient au plus tard le 1 er mars 2026, dans les conditions prévues par le présent décret.
2. II. - Les articles R. 133-1, R. 133-3, R. 133-7-1, R. 133-9 et R. 133-10, R. 225-52 à R. 225-59 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction résultant de l'article 1 er du présent décret, entrent en vigueur le 1 er février 2026.
3. III. - Les personnes titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles délivré avant l'entrée en vigueur du présent décret remettent l'attestation au moment de la confirmation annuelle du projet d'adoption tel que mentionné à l'article R. 133-7-1 du même code.
4. Le président du conseil départemental contrôle les antécédents judiciaires des personnes titulaires d'un agrément en vue d'adoption pour lesquelles un projet d'adoption est proposé avant l'échéance annuelle de confirmation de leur demande, conformément à l'article R. 133-10 du code de l'action sociale et des familles.
1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 2025).