Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025

RattachementChapitre II : Modifications des autres codes

IdentifiantLEGIARTI000053100861

Texte parentLEGITEXT000053099709

Référencearticle 24 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-6 du code de la commande publique, les mots : « conformément au deuxième alinéa du II de l'article 289 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 216-44 du code des impositions sur les biens et services. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la commande publique : art. L2192-5, art. L2392-5, art. L3133-6

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