Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article 26

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementChapitre II : Modifications des autres codes
IdentifiantLEGIARTI000053100865
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle 26 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 3° de l'article L. 224-98 du code de la consommation, les mots : « identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « identifié à ce titre en application de l'article L. 215-27 du code des impositions sur les biens et services ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L224-98

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