Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementChapitre II : Modifications des autres codes
IdentifiantLEGIARTI000053100869
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle 28 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase de l'article L. 732-2 du code de l'éducation, les mots : « du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 213-82 du code des impositions sur les biens et services. »