Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementChapitre II : Modifications des autres codes
IdentifiantLEGIARTI000053100875
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle 31 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 30, les mots : « des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « le service compétent pour les procédures des contributions indirectes » ;
3. 2° Au dixième alinéa du II de l'article L. 44, les mots : « selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L30, art. L44
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