Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A l'intitulé de la section 2 du chapitre I er du titre V du livre III de la troisième partie : les mots : « du régime des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « des procédures des contributions indirectes » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 3351-9, à l'article L. 3352-12, au premier alinéa de l'article L. 3515-2-1, les mots : « qui sont applicables aux contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « relatives aux procédures des contributions indirectes » ;
4. 3° A l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre I er du livre V de la troisième partie : les mots : « au régime des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « aux procédures des contributions indirectes » ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article L. 3515-6-1, les mots : « contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « procédures des contributions indirectes » ;
6. 5° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-18, les mots : « en application de l'article 256 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 211-23 du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :