1. Est exclu du droit à déduction le bien ou le service présentant un lien direct et immédiat avec la fourniture de services de publicité prohibés par l'article L. 3323-5 du code de la santé publique ou non autorisés par les articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du même code.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-118
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 2 : Exclusions à raison de l'utilisation des biens ou services
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Section 5 : Déduction de la taxe
- Sous-section 4 : Exclusions du droit à déduction
- Paragraphe 2 : Exclusions à raison de l'utilisation des biens ou services
IdentifiantLEGIARTI000053100952
Texte parentLEGITEXT000053099709
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