Article L211-58

1. Les situations et régimes douaniers ou assimilés constituant des régimes d'exonération sont les suivants :

2. 1° Lors de l'arrivée d'un bien sur le territoire douanier européen :

3. a) L'acheminement vers un lieu approprié mentionné à l'article 135 du code des douanes de l'Union ;

4. b) Le dépôt temporaire mentionné à l'article 144 du même code ;

5. 2° A l'issue des évènements mentionnés au 1°, les régimes douaniers particuliers suivants, pour lesquels l'assignation ne constitue pas une importation :

6. a) Le transit externe mentionné à l'article 226 du même code ;

7. b) L'entreposage douanier ou la zone franche mentionnés au 2 de l'article 237 du même code ;

8. c) L'admission temporaire en exonération totale de droits de douane mentionnée à l'article 250 du même code ;

9. d) Le perfectionnement actif mentionné à l'article 256 du même code.