1. Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale qui est effectuée dans le cadre des mesures de protection des majeurs par un mandataire judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-112
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-Paragraphe 4 : Autres services de protection et d'accompagnement
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 3 : Exonérations dérogatoires
- Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
- Paragraphe 4 : Aide sociale
- Sous-Paragraphe 4 : Autres services de protection et d'accompagnement
IdentifiantLEGIARTI000053101977
Texte parentLEGITEXT000053099709
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