Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L213-122

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 7 : Services postaux et timbres
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 3 : Exonérations dérogatoires
  6. Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
  7. Paragraphe 7 : Services postaux et timbres
IdentifiantLEGIARTI000053101938
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-122 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. L'article L. 213-121 n'est pas applicable aux biens et services suivants :

2. 1° Celui fourni dans les conditions prévues à l'article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques ;

3. 2° Le transport de personnes ;

4. 3° Les services de communications électroniques.

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