1. Relève d'un taux dérogatoire toute opération relevant de l'entraide entre agriculteurs effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-171
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 3 : Production agricole et assimilée
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 4 : Taux
- Sous-section 2 : Alimentation et agriculture
- Paragraphe 3 : Production agricole et assimilée
IdentifiantLEGIARTI000053100967
Texte parentLEGITEXT000053099709
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