Référencearticle L213-208 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Relèvent d'un taux dérogatoire :
2. 1° La collecte séparée, la collecte en déchetterie, le tri et la valorisation matière des déchets des ménages et déchets assimilés ;
3. 2° Les services qui concourent à l'exécution de ceux mentionnés au 1°.
4. Les déchets des ménages s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et les déchets assimilés s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 2224-14 du même code.
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