1. Est exonéré l'apprentissage mentionné au premier alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail dispensé par un organisme public ou par un centre de formation d'apprentis.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-92
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Apprentissage et formation professionnelle
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 3 : Exonérations dérogatoires
- Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
- Paragraphe 2 : Enseignement et formation
- Sous-Paragraphe 2 : Apprentissage et formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000053101881
Texte parentLEGITEXT000053099709
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