Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L216-45
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 3 : Mise en œuvre de l'obligation de facturation
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 2 : Obligations formelles
Sous-section 2 : Factures
Paragraphe 3 : Mise en œuvre de l'obligation de facturation
IdentifiantLEGIARTI000053101342
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L216-45 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
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