Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L218-4

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Chapitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX
IdentifiantLEGIARTI000053101803
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L218-4 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Sans préjudice de l'article L. 180-1, sont régis par les dispositions du code des douanes :

2. 1° Le contrôle des obligations de transmission d'informations prévues à l'article L. 216-24 ;

3. 2° La répression de l'inobservation des obligations mentionnées au 1°.

4. Les prérogatives dont dispose l'administration pour constater la base d'imposition d'une importation sont celles prévues par le code des douanes pour constater, déterminer ou contrôler la valeur en douanes mentionnée à l'article 70 du code des douanes de l'Union.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101803, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.