1. Le fait générateur de l'opération mentionnée au 1° de l'article L. 221-13 intervient au moment où le dépôt d'une déclaration d'achèvement des travaux est exigé en application des dispositions de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et des textes pris pour son application.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L221-14
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 2 : Fait générateur
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Fait générateur
IdentifiantLEGIARTI000053101665
Texte parentLEGITEXT000053099709
Aller plus loin
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