Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L246-5

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 1 : Champ d'application
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
  4. Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR
  5. Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000053101722
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L246-5 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Le producteur s'entend de l'assujetti qui relève de l'une des situations suivantes :

2. 1° Le producteur de l'œuvre audiovisuelle au sens de l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle ;

3. 2° Le producteur de phonogramme au sens du premier alinéa de l'article L. 213-1 du même code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101722, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.