Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé conformément au tableau annexé.
2. Dans ce tableau, le signe : « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat et l'absence de signe que l'Etat verse à la CNRACL.
3. Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2024, résultant des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
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