Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 fixant pour 2024 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000053107911
1. Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé conformément au tableau annexé.
2. Dans ce tableau, le signe : « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat et l'absence de signe que l'Etat verse à la CNRACL.
3. Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2024, résultant des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
Article 2 LEGIARTI000053107914
1. Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2024 est effectué au plus tard le 24 décembre 2025.
Article 3 LEGIARTI000053107915
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000053107916
1. ANNEXE
2. SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
3. (Exercice 2024)
4. (En euros)
TRANSFERTS
DE COMPENSATION ENTRE L'ETAT
ET LA CNRACL |
TRANSFERTS DÉFINITIFS |
ACOMPTES DEJA VERSÉS |
SOLDES |
|---|
Cotisations |
- 438 745 019 |
- 383 000 000 |
- 55 745 019 |
Prestations légales de toute nature |
+ 646 757 281 |
+ 641 000 000 |
+ 5 757 281 |
Part de compensation démographique |
- 15 257 816 |
- 12 000 000 |
- 3 257 816 |
5. Signe (-) : la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe : l'Etat verse à la CNRACL.
Fait le 16 décembre 2025.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6 e sous-direction de la direction du budget, E. Delaitre Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale.